Conditions générales

1. Conditions générales de vente
2. Conditions générales d'achat
3. Conditions d'utilisation du site

Conditions générales de vente
 

1. Processus de devis

Dès l'émission d'un devis par IEWC (le « Vendeur »), l'Acheteur peut soumettre à IEWC un bon de commande décrivant les marchandises et les prix indiqués dans le devis d'IEWC. Le bon de commande de l'Acheteur ne peut être accepté que par un représentant autorisé d'IEWC et doit être supérieur ou égal à 100,00 USD. IEWC peut refuser ou rejeter tout ou partie d'une commande passée par l'Acheteur pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, des problèmes de crédit, des volumes ou des destinations. Les prix et autres informations figurant dans toute publication d'IEWC (y compris les catalogues de produits et les brochures) sont susceptibles d'être modifiés sans préavis et doivent être confirmés par un devis spécifique. Ces publications ne constituent pas des offres de vente et sont fournies uniquement à titre d'information générale.

 

2. Conclusion de l'accord

Si IEWC accepte la commande de l'Acheteur, IEWC s'engage à vendre et l'Acheteur s'engage à acheter les marchandises décrites dans la Commande, sous réserve des présentes Conditions générales de vente (« Conditions »). IEWC fournira à l'Acheteur un formulaire de confirmation de commande dès acceptation d'une Commande de l'Acheteur qui intègre ou fait référence aux présentes Conditions. Le Devis, la Commande, les présentes Conditions et la Confirmation de Commande d'IEWC constituent l'accord entre les Parties (l'« Accord »).

Nonobstant les prix indiqués dans la confirmation de commande d'IEWC et dans la commande, IEWC se réserve le droit de modifier ces prix en fonction des fluctuations du coût du cuivre et d'autres matières premières et des changements des conditions du marché. IEWC informera l'Acheteur par écrit de toute modification de prix dès que possible, mais en tout état de cause avant l'expédition de la commande.

 

3. Rejet des conditions supplémentaires

IEWC n'accepte aucun ajout, modification ou suppression apporté par l'Acheteur aux présentes Conditions générales. Si l'Acheteur répond aux présentes Conditions générales par un document contenant des conditions différentes des présentes Conditions générales, les conditions supplémentaires sont réputées rejetées et ne feront pas partie de l'Accord entre les parties, sauf accord écrit d'IEWC.

 

4. Propriété des marchandises et expédition

IEWC expédiera les marchandises à l'adresse et selon les instructions d'expédition fournies par l'Acheteur dans un bon de commande. Le titre de propriété et les risques liés aux marchandises sont transférés à l'Acheteur FOB Vendeur, sauf accord écrit préalable d'IEWC. IEWC fera tous les efforts commercialement raisonnables pour expédier les marchandises dans les délais demandés par l'Acheteur, mais ne garantit pas ces délais et ne sera pas responsable des retards d'expédition. IEWC s'engage à informer l'Acheteur dans un délai raisonnable de la nouvelle date d'expédition estimée en cas de retard dans l'expédition. Pour les articles en rupture de stock, IEWC peut expédier les produits dès qu'ils sont disponibles sans en informer l'Acheteur.

 

5. Excédents/déficits

Tous les produits dont la longueur est spécifiée sont soumis à une tolérance quantitative dans laquelle IEWC se réserve le droit d'expédier 10 % de plus ou de moins que la quantité commandée

 

6. Paiement des marchandises

Lors de l'expédition d'une commande, le Vendeur émettra une facture à l'Acheteur. IEWC établira des conditions de crédit pour chaque Acheteur qui régiront le délai dans lequel le paiement doit être effectué au Vendeur. Ce délai commencera à courir à compter de la date de la facture. L'Acheteur s'engage à payer chaque commande en dollars américains, sauf accord contraire écrit de IEWC. L'Acheteur s'engage à payer les factures dans leur intégralité, sans droit de compensation. IEWC peut, à sa discrétion, entamer des discussions avec l'Acheteur concernant la possibilité d'émettre des factures par voie électronique et de recevoir le paiement par virement électronique. Les factures en souffrance peuvent être soumises à des intérêts mensuels dans la limite autorisée par la loi applicable.

 

7. Paiement des frais de transport et des taxes

En plus du prix indiqué, l'Acheteur accepte de payer tous les frais d'expédition selon le mode d'expédition choisi par l'Acheteur, ainsi que toutes les taxes de vente, d'utilisation, douanières, d'accise, de valeur ajoutée ou autres taxes similaires applicables. Aux fins du calcul de la taxe de vente, la destination à laquelle le produit doit être expédié fait foi.

Pour les commandes à livrer en dehors des États-Unis, l'Acheteur est responsable de l'organisation de la livraison et du paiement des frais d'expédition, des droits de douane, des taxes d'importation et d'exportation, ainsi que des taxes/TVA applicables.

 

8. Conséquences du non-paiement des factures

IEWC se réserve le droit de suspendre ses obligations de vente ou de livraison des marchandises faisant l'objet d'une commande acceptée, de refuser toute commande future et de cesser toute livraison ultérieure à l'Acheteur en cas de non-paiement à l'échéance. IEWC se réserve en outre le droit de modifier les conditions de crédit si le dossier de crédit ou les antécédents de paiement de l'Acheteur le justifient.

 

9. Annulation

Les annulations de commandes sont soumises à des frais d'annulation ou de restockage, tels que jugés applicables par IEWC, afin de couvrir tous les coûts et dépenses engagés avant l'annulation de ladite commande. Les frais d'annulation ou de restockage peuvent inclure, sans s'y limiter, tous les frais et dépenses engagés pour la production ou l'approvisionnement des marchandises (achevées ou en cours de fabrication) et le coût de tous les articles et matériaux spéciaux achetés pour cette commande. Les frais d'annulation peuvent être égaux au prix de vente réel des marchandises ou au prix de restockage des marchandises. Les marchandises fabriquées sur commande et les commandes spéciales ne peuvent en aucun cas être modifiées ou annulées par l'acheteur.

 

10. Acceptation des marchandises ; retours

L'acheteur s'engage à inspecter les marchandises dès leur réception. L'acheteur est tenu d'informer le vendeur dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception des marchandises s'il a reçu des marchandises non conformes et doit indiquer avec précision tous les faits matériels relatifs à la réclamation alors connus de l'acheteur. Le défaut de notification par l'acheteur dans ce délai de trente (30) jours vaut acceptation sans réserve des marchandises par l'acheteur.

Les retours, quelle qu'en soit la raison, sont soumis à la politique de retour d'IEWC.

11. Garantie expresse limitée

IEWC garantit : (i) qu'elle détient un titre de propriété incontestable sur les Marchandises livrées à l'Acheteur, (ii) qu'à sa connaissance, elle ne vend aucun produit qui enfreigne la propriété intellectuelle d'un tiers et (iii) que les marchandises livrées seront conformes aux spécifications publiées et/ou à la confirmation de commande. Le seul et unique recours de l'Acheteur en cas de violation de cette garantie limitée expresse sera de retourner le produit à IEWC pour remplacement. Si IEWC n'est pas en mesure de fournir un remplacement, à sa seule discrétion, le seul et unique recours de l'Acheteur sera d'obtenir le remboursement des Marchandises.

 

12. Exclusions de garantie

À L'EXCEPTION DES GARANTIES LIMITÉES EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES AU PARAGRAPHE 10, IEWC NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE CONCERNANT LES MARCHANDISES QUI FONT L'OBJET D'UNE COMMANDE ACCEPTÉE PAR IEWC. IEWC DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE CONCERNANT LES MARCHANDISES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'USAGE ET DE COMMERCE, DE NON-VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

 

13. Limitation de responsabilité. Plafond des dommages-intérêts

1. EN AUCUN CAS IEWC NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS L'ACHETEUR OU TOUT TIERS POUR TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE, INDIRECT, PUNITIF OU CONTINGENT, QU'IL RÉSULTE D'UNE VIOLATION DU CONTRAT, DE LA GARANTIE, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE ET LA RESPONSABILITÉ STRICTE) OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, CONCERNANT LES MARCHANDISES VENDUES PAR IEWC, OU TOUTE ENGAGEMENT, ACTE OU OMISSION Y AFFÉRENT. SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, IEWC NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES MATÉRIELS OU CORPORELS, DES PÉNALITÉS, DES DOMMAGES SPÉCIAUX OU PUNITIFS, DES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS, DE PERTE D'UTILISATION DES MARCHANDISES OU DE TOUT ÉQUIPEMENT ASSOCIÉ, DE COÛTS D'INVESTISSEMENT, DE COÛTS DE REMPLACEMENT DES MARCHANDISES, DES INSTALLATIONS OU DES SERVICES, OU POUR TOUT AUTRE TYPE DE PERTE ÉCONOMIQUE, OU POUR LES RÉCLAMATIONS DES CLIENTS DE L'ACHETEUR OU DE TOUT TIERS POUR DE TELS DOMMAGES.


2. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE IEWC ENVERS L'ACHETEUR DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT NE PEUT EXCÉDER LES SOMMES VERSÉES PAR L'ACHETEUR À IEWC POUR LES MARCHANDISES EN VERTU D'UN CONTRAT D'ACHAT APPLICABLE.

 

14. Force Majeure

IEWC ne sera pas tenue d'exécuter les obligations prévues au présent Contrat et ne sera pas responsable des dommages (y compris, sans s'y limiter, les dommages consécutifs, accessoires, indirects, punitifs, contingents ou spéciaux pour perte de profits) si l'exécution par IEWC du Contrat ou de toute Commande acceptée est empêchée, retardée, restreinte ou entravée par des grèves, des arrêts de travail ou d'autres actions des travailleurs, tout acte ou omission d'une autorité gouvernementale ou de l'Acheteur, d'une insurrection ou d'une émeute, d'une guerre, d'un acte de terrorisme, d'un embargo, d'une pénurie de wagons, d'un accident ou d'un retard dans le transport, de l'impossibilité d'obtenir la main-d'œuvre, les matériaux ou les installations de fabrication nécessaires auprès des sources habituelles aux conditions habituelles, d'une panne dans le processus de fabrication, d'une perturbation de la chaîne d'approvisionnement, d'un cas de force majeure et/ou d'un événement naturel, d'un incendie, d épidémies, restrictions de quarantaine ou toute autre cause indépendante de la volonté raisonnable d'IEWC, qu'elle soit similaire ou différente de l'une des causes susmentionnées. Si un tel retard survient, la date d'exécution sera reportée dans la mesure raisonnablement nécessaire pour compenser le retard.

 

15. Résiliation pour motif valable

1. IEWC se réserve le droit d'annuler une commande acceptée pour motif valable à tout moment par notification écrite à l'acheteur.


2. Si IEWC enfreint les termes du présent contrat, l'acheteur est tenu d'informer IEWC par écrit de la violation, en détaillant la violation présumée. IEWC disposera de trente (30) jours à compter de la date de la notification de défaut pour remédier au défaut. Si IEWC ne remédie pas au défaut dans ce délai de trente jours, l'acheteur peut résilier le bon de commande conformément au présent contrat.

 

16. Respect des lois

L'acheteur reconnaît que, à sa connaissance, il respecte toutes les lois applicables en matière d'importation/exportation. L'acheteur est responsable du respect des règles et réglementations en matière de contrôle des exportations, des lois sur l'importation/exportation et de toutes les autres lois applicables de toute entité ayant juridiction sur l'acheteur ou les marchandises. L'acheteur ne doit pas désigner IEWC comme expéditeur ou exportateur officiel dans le cadre de l'exportation de marchandises achetées auprès d'IEWC.

 

17. Renonciation

La renonciation par l'IEWC à une disposition ou à un droit en vertu des présentes à une occasion donnée ne saurait constituer une renonciation à une disposition ou à un droit en vertu des présentes à une occasion future.

 

18. Loi applicable/Tribunal compétent

L'Acheteur consent irrévocablement à ce que les présentes Conditions soient régies par les lois de l'État du Wisconsin, à l'exclusion de tout conflit de lois. Les tribunaux étatiques et fédéraux du comté de Waukesha, dans l'État du Wisconsin, seront seuls compétents pour connaître de tout litige découlant du présent contrat. Les parties conviennent expressément que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 ne s'applique pas aux transactions visées par les présentes.

 

19. Règlement des litiges

Les parties agiront de bonne foi et déploieront tous les efforts commercialement raisonnables pour résoudre rapidement tout litige, différend, controverse ou désaccord (ci-après dénommés « Litige ») entre elles ou l'une de leurs filiales, sociétés affiliées et successeurs respectifs dans le cadre du présent Contrat ou de tout document signé en vertu du présent Contrat ou de toute transaction envisagée dans les présentes. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le Litige dans les dix (10) jours ouvrables suivant la notification initiale du Litige, celui-ci sera soumis à la résolution des Judicial Arbitration and Mediation Services (« JAMS ») ou de son successeur (« Médiation ») à Chicago, dans l'Illinois. Aucune des parties ne peut demander, ni n'est en droit de demander, un règlement externe contraignant du Litige, sauf si et jusqu'à ce que les parties n'aient pas été en mesure de résoudre le litige à l'amiable comme prévu dans la présente section, et uniquement dans le respect des procédures prévues dans la présente section.

 

20. Communication

Toute notification ou consentement requis ou donné doit être (i) écrit, (ii) en anglais, (iii) remis en mains propres ou envoyé par télécopie, courrier électronique ou courrier aérien prioritaire, et (iv) envoyé à l'adresse de la partie destinataire indiquée dans le bon de commande ou à toute autre adresse que cette partie peut désigner de temps à autre par notification à l'autre partie. Toutes les notifications prendront effet (i) lorsqu'elles seront remises en mains propres, (ii) dès confirmation de réception lorsqu'elles seront transmises par télécopie ou par courrier électronique, ou (iii) trois (3) jours après l'envoi de la notification.

 

21. Aucun tiers bénéficiaire

Le présent accord ne confère et n'a pas pour but de conférer des droits ou des recours à toute personne autre que l'Acheteur et IEWC.

 

22. Divisibilité

Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions n'en seront en aucun cas affectées ou compromises, et le présent Contrat sera interprété de manière à refléter autant que possible l'intention initiale des parties.

 

23. Intégralité du Contrat

Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne son objet et remplace toutes les conversations ou documents connexes, ainsi que tout accord antérieur. Toutes les conditions générales de tout bon de commande ou autre document soumis en relation avec le présent Contrat qui s'ajoutent aux conditions générales du présent Contrat ou qui sont en contradiction avec celles-ci sont rejetées par IEWC, ne lieront pas IEWC et n'auront aucune force ni effet. Le présent Contrat ne peut être modifié, et IEWC rejette expressément toutes les contre-offres de l'Acheteur. Toute modification ou amendement doit être fait par écrit et signé par IEWC.

 

24. Exemplaires

Le présent Contrat peut être signé en un ou plusieurs exemplaires électroniques, chacun d'entre eux étant considéré comme un original, et tous ensemble constituant un seul et même contrat.

 

25. Règlement sur les produits de construction (CPR)

IEWC a obtenu la certification CPR (Construction Products Regulation) pour de nombreux produits spécialement conçus pour être utilisés dans la construction dans l'Union européenne. Pour tous ces produits, IEWC conserve le document de performance (DOP) du fabricant d'origine, et ce document est à la disposition de tout acheteur qui en fait la demande pour ses propres dossiers. En outre, tous les emballages des produits sont marqués et étiquetés conformément aux normes CPR, y compris le nom du fabricant, le pays de fabrication, le numéro DOP et le marquage CE. IEWC certifie par la présente que ces produits, correctement marqués, sont conformes aux normes CPR selon les certifications des fabricants d'origine.

Conditions générales d'achat

Toutes les commandes font intégration des conditions générales suivantes entre IEWC Holdings Corp. et ses filiales (ci-après dénommées individuellement « l'Acheteur ») et le Vendeur (ci-après dénommé « le Fournisseur ») (ci-après dénommés individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties »).

1. Achat

L'Acheteur s'engage à acheter au Fournisseur certaines marchandises (les « Marchandises ») aux prix et conditions indiqués au recto du bon de commande (le « Bon de commande ») conformément aux présentes Conditions générales (les « Conditions ») (le Contrat d'achat et les Conditions étant collectivement dénommés le « Contrat »). En acceptant un Bon de commande de l'Acheteur, le Fournisseur accepte les présentes Conditions. En cas de conflit entre les présentes Conditions et le recto de la Bon de commande, le recto de la Bon de commande prévaudra.

 

2. Rejet des conditions supplémentaires

Les présentes Conditions, ainsi que le recto de la Bon de commande, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties. L'Acheteur n'accepte aucune addition, modification ou suppression des présentes Conditions par le Fournisseur. Si le Fournisseur répond à un Bon de commande par un document contenant des conditions différentes des présentes Conditions, les conditions supplémentaires sont réputées rejetées.

 

3. Prix

Dès l'acceptation définitive des Marchandises par l'Acheteur, l'Acheteur s'engage à payer au Fournisseur le prix d'achat indiqué sur le Bon de commande (« Prix ») en dollars américains ou dans toute autre devise convenue entre les deux parties. Le Prix comprend tous les frais d'emballage, de stockage, de transport et de livraison, les droits et taxes d'importation/exportation et toutes les taxes applicables sur la vente des marchandises et des services, la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes d'utilisation ou autres taxes similaires, ainsi que les frais payables à toute autorité fiscale fédérale, étatique ou locale (« Taxes »). Le Fournisseur s'engage à inclure une ligne distincte pour toutes les Taxes payables par l'Acheteur sur chaque facture. Le Fournisseur déclare et garantit à l'Acheteur que le Prix indiqué à l'Acheteur et figurant dans le Bon de commande ne sera pas supérieur au prix facturé par le Fournisseur à d'autres clients pour des quantités similaires de Marchandises. Le Fournisseur proposera un programme de remise/rabais sur volume basé sur les achats annuels de produits par l'Acheteur. Les détails du programme doivent être convenus entre le Fournisseur et l'Acheteur et seront renouvelables sur une base annuelle.

 

4. Le temps est un facteur essentiel

Le Fournisseur reconnaît que le temps est un facteur essentiel pour la livraison des Marchandises faisant l'objet d'un Bon de commande. Le Fournisseur s'engage à informer rapidement l'Acheteur par écrit en cas de retard d'expédition ou s'il n'est pas en mesure de respecter la date de livraison indiquée dans le Bon de commande. L'Acheteur se réserve le droit d'annuler un Bon de commande dès réception d'un avis de retard de livraison des Marchandises par le Fournisseur.

 

5. Annulation

L'Acheteur peut annuler le présent Bon de commande à tout moment avant la date d'expédition des Marchandises par le Fournisseur en adressant un avis écrit d'annulation au Fournisseur, sauf si l'Acheteur et le Fournisseur ont convenu d'une politique d'annulation différente et que celle-ci est clairement indiquée dans le Bon de commande de l'Acheteur.

 

6. Expéditions

Le Fournisseur expédiera les Marchandises, correctement emballées pour le transport, le stockage et la conservation, accompagnées de tous les documents nécessaires à leur utilisation, leur entretien et leur maintenance, à l'Acheteur « F.O.B. Destination » à la date indiquée sur le Bon de commande, sauf indication contraire dans le Bon de commande de l'Acheteur. La propriété et le risque de perte ou d'endommagement des Marchandises seront transférés à l'Acheteur dès leur réception par ce dernier. Le Fournisseur ne conservera aucun droit de sûreté sur les Marchandises et livrera les Marchandises libres de tout gage ou charge. L'Acheteur peut retourner ou refuser les expéditions de Marchandises non conformes, endommagées ou en retard, aux frais exclusifs du Fournisseur, et le Fournisseur continuera à supporter le risque de perte jusqu'à ce que l'Acheteur émette une déclaration d'acceptation écrite sans réserve.

 

7. Paiement

Dès acceptation des Marchandises, l'Acheteur paiera au Fournisseur le Prix dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la facture, sauf si des conditions différentes ont été convenues entre le Fournisseur et l'Acheteur. L'Acheteur peut retenir, déduire ou compenser tout ou partie du paiement du Prix en cas de violation des présentes Conditions.

 

8. Inspection des marchandises

L'Acheteur a le droit d'inspecter les marchandises à leur réception. Si, après inspection, l'Acheteur détermine que tout ou partie des marchandises reçues ne sont pas conformes à la garantie, l'Acheteur peut refuser les marchandises aux frais exclusifs du Fournisseur. L'Acheteur s'engage à notifier par écrit son refus dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception et à conserver les marchandises aux frais du Fournisseur. Le Fournisseur s'engage à inspecter les Marchandises avant leur expédition afin de s'assurer qu'elles répondent aux exigences du Bon de commande et sont conformes à la Garantie.

 

9. Déclarations du fournisseur

Le fournisseur déclare à l'acheteur que : (i) le fournisseur détient tous les droits, titres et intérêts sur les marchandises nécessaires à la livraison des marchandises à l'acheteur, libres de tout gage ou charge ; (ii) les Marchandises ne portent pas et ne porteront pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ; (iii) il n'existe aucune poursuite, demande ou réclamation en cours ou imminente relative aux Marchandises faisant l'objet du présent Contrat, y compris, sans s'y limiter, les réclamations pour négligence, responsabilité du fait des produits, responsabilité stricte ou violation de la propriété intellectuelle ; (iv) la fabrication, la vente et la distribution des Marchandises fournies en vertu du présent Contrat sont conformes à toutes les lois, règles, réglementations et ordonnances internationales, fédérales, étatiques et locales applicables ; et (v) aucune des Marchandises ne contient de minerais provenant de zones de conflit, tels que définis à la section 1502 de la loi Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act de 2010 (« Lois sur les minerais provenant de zones de conflit »).

 

10. Garantie limitée expresse

Le Fournisseur déclare et garantit à l'Acheteur que les Marchandises faisant l'objet du présent Bon de commande (i) seront commercialisables ; (ii) seront conformes aux Conditions du présent Bon de commande ; (iii) seront conformes aux spécifications de l'Acheteur et à tous les dessins, conceptions, prototypes, échantillons, catalogues ou autres supports marketing ; (iv) seront exempts de défauts de conception, de matériaux ou de fabrication ; (v) seront adaptées à l'usage prévu ; et (vi) seront libres de tout gage, sûreté et charge. (Collectivement, la « Garantie »). La durée de la garantie sera prolongée : (a) de la durée de la garantie du manufacturier ; ou (b) d'un an à compter de la date de livraison des Marchandises, selon la période la plus longue. La garantie du Fournisseur s'étend à l'Acheteur, à ses successeurs, ayants droit, clients et autres utilisateurs des Marchandises.

 

11. Recours

Si les Marchandises livrées conformément au présent Bon de commande ne sont pas conformes à la Garantie, outre tout autre droit dont il peut bénéficier en vertu de la loi ou de l'équité, l'Acheteur a le droit, à sa seule discrétion, de : (i) retourner les Marchandises et obtenir un remplacement aux frais du Fournisseur ; (ii) retourner les Marchandises au Fournisseur aux frais du Fournisseur ; (iii) obtenir le remboursement du Prix ; ou (iv) conserver tout ou partie des Marchandises à un prix ajusté. Dans tous les cas, l'Acheteur sera remboursé par le Fournisseur de toutes les dépenses engagées par l'Acheteur dans le cadre de la manutention et du transport des Marchandises non conformes, ainsi que des dépenses supplémentaires engagées par l'Acheteur en raison de la non-conformité des Marchandises. Le Fournisseur assume tous les risques de perte ou de dommage pendant le transport des Marchandises retournées par l'Acheteur.

 

12. Rappel

En cas de rappel des Marchandises, le Fournisseur supportera tous les coûts et dépenses liés à ce rappel, y compris, mais sans s'y limiter, les coûts de notification aux clients de l'Acheteur, les remboursements, le retour des Marchandises, les pertes de profits et autres dommages subis à la suite du rappel.

 

13. Propriété intellectuelle

Chaque partie détient ou dispose d'une licence d'utilisation de ses brevets, marques commerciales, dessins, inventions, droits d'auteur, échantillons, procédés, conceptions, droits de conception, secrets commerciaux, spécifications, manuels d'instructions, technologies, matériaux, savoir-faire, informations, données, améliorations et écrits (« Propriété intellectuelle ») créés ou développés avant la conclusion du Bon de commande, y compris toutes les modifications, améliorations ou changements apportés à cette Propriété intellectuelle préexistante. Dans la mesure où des matériaux préexistants appartenant au Fournisseur sont contenus dans les Marchandises ou utilisés en relation avec celles-ci (« Propriété intellectuelle préexistante du Fournisseur »), le Fournisseur accorde à l'Acheteur un droit et une licence mondiaux, irrévocables, non exclusifs, transférables, libres de droits et perpétuels, ainsi que le droit d'autoriser ses clients et leurs utilisateurs finaux à utiliser, exécuter, reproduire, afficher, exécuter, distribuer et préparer des œuvres dérivées de la Propriété intellectuelle préexistante du Fournisseur.

 

14. Clauses de qualité IEWC

1. Tout produit nécessitant un équipement spécial, des qualifications particulières du personnel ou un système de gestion de la qualité sera indiqué sur le bon de commande.


2. Le fournisseur doit disposer de personnel qualifié pour effectuer les tâches définies.


3. Le fournisseur doit disposer d'un système de gestion de la qualité certifié et soumettre les certifications nécessaires au service qualité d'IEWC.


4. Le fournisseur doit examiner et accepter les clauses et spécifications figurant sur le bon de commande avant l'expédition.


5. Le fournisseur doit conserver les données relatives aux produits dans ses dossiers pendant au moins cinq (5) ans après la dernière expédition.


6. Les changements/modifications apportés aux produits fournis à IEWC seront autorisés, à condition que le fournisseur en informe IEWC par écrit et que IEWC les ait acceptés et approuvés par écrit.


7. Le fournisseur ne doit apporter aucune modification à la forme, à l'ajustement, à la fonction ou à la description d'un produit, ni changer le lieu de fabrication sans l'accord écrit préalable d'IEWC.


8. Le fournisseur doit informer ses sous-traitants et fournisseurs des conditions du présent bon de commande et leur demander de s'y conformer.

 

15. Règlement sur les produits de construction (RPC)

IEWC a obtenu la certification CPR (Construction Products Regulation) pour de nombreux produits spécialement conçus pour être utilisés dans la construction dans l'Union européenne. Pour tous ces produits, IEWC conserve dans ses dossiers le document de performance (DOP) du fabricant d'origine, qui est à la disposition de tout client qui en fait la demande pour ses propres archives. En outre, tous les emballages des produits sont marqués et étiquetés conformément aux normes CPR, y compris le nom du fabricant, le pays de fabrication, le numéro DOP et le marquage CE. Nous certifions par la présente que ces produits, correctement marqués, sont conformes aux normes CPR selon les certifications des fabricants d'origine.

 

16. Fournisseurs du secteur aérospatial et de la défense

Les exigences suivantes s'appliquent aux fournisseurs du secteur aérospatial et de la défense :

1. Spécifications des produits : Les fournisseurs sont tenus de fabriquer les produits conformément aux spécifications et aux dessins fournis par IEWC et ses clients. Les fournisseurs sont également tenus de fabriquer les produits conformément à toute exigence particulière du client indiquée sur le bon de commande d'IEWC.


2. Notifications de produits non conformes et de modifications de produits : Après avoir expédié les produits à IEWC, si le fournisseur constate qu'un produit est défectueux, il doit immédiatement informer IEWC de la non-conformité du produit et lui fournir toutes les informations relatives à celle-ci. Après avoir examiné la non-conformité, IEWC communiquera sa décision.
   
   Toute modification des produits fournis à IEWC ne sera autorisée qu'après approbation de la demande de modification par les services Achats et Qualité d'IEWC. Si nos fournisseurs souhaitent apporter une modification à la forme, à l'ajustement ou à la fonction d'un produit, ils doivent soumettre une description écrite de la modification à apporter aux spécifications au service Achats d'IEWC à l'aide du formulaire de notification de demande de modification du fournisseur IEWC. Le service Approvisionnement travaillera avec les services concernés d'IEWC (Ventes, Marketing et Assurance qualité) pour traiter la demande de modification.
   
   Une modification/un changement de produit est décrit comme, sans s'y limiter, un changement dans la composition, la structure des brins, la structure du blindage, l'impression de surface, les certifications et les conditionnements. Si nécessaire, les services Approvisionnement et Assurance qualité d'IEWC demanderont un dialogue supplémentaire avec le fournisseur avant la mise en œuvre de la modification.


3. Conservation des documents : Les fournisseurs sont tenus de conserver tous les documents pendant au moins 10 ans.


4. Droit d'accès aux installations du fournisseur : Si IEWC le demande, les fournisseurs doivent accorder à IEWC, aux clients d'IEWC et aux autorités réglementaires le droit d'accéder aux zones concernées de leurs installations et de leur chaîne d'approvisionnement impliquées dans la commande spécifique, ainsi qu'à tous les documents applicables à la commande.


5. Pièces contrefaites : IEWC exige de ses fournisseurs qu'ils mettent en œuvre les contrôles nécessaires dans leur chaîne d'approvisionnement et veillent à ce qu'aucune pièce contrefaite ne soit livrée à IEWC.


6. Sécurité et conformité des produits : Pour les matériaux expédiés à IEWC, les fournisseurs doivent s'assurer que leurs employés sont conscients de leur contribution aux exigences applicables en matière de sécurité et de conformité des produits.


7. Comportement éthique : Les fournisseurs doivent s'assurer que leurs employés sont conscients de l'importance du code d'éthique d'IEWC disponible sur le site web d'IEWC.  

 

17. Confidentialité

Toute information, connaissance ou propriété intellectuelle que l'Acheteur peut avoir divulguée ou peut divulguer au Fournisseur dans le cadre du présent Bon de commande est une information confidentielle et exclusive de l'Acheteur (« Informations confidentielles »). Le Fournisseur s'engage à ne pas divulguer les Informations confidentielles à des tiers ni à les utiliser à d'autres fins que celles prévues dans le présent Contrat. Le Fournisseur s'engage à prendre toutes les mesures commercialement raisonnables pour protéger les Informations confidentielles contre toute divulgation, conformément aux pratiques qu'il applique pour protéger ses propres informations confidentielles. Le Fournisseur s'engage à informer ses employés et agents qui ont besoin de connaître les Informations confidentielles de leurs obligations de se conformer à la présente disposition, et l'Acheteur sera responsable de toute violation de ces obligations de confidentialité par les employés ou agents du Fournisseur.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. EN AUCUN CAS L'ACHETEUR NE SERA RESPONSABLE ENVERS LE FOURNISSEUR OU UN TIERS POUR TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, INDIRECT, SPÉCIAL, PUNITIF, LIQUIDÉ OU ACCESSOIRE, OU POUR TOUTE RÉCLAMATION POUR PERTE DE BÉNÉFICES, DE PERTE DE REVENUS OU DE PERTE D'UTILISATION, DÉCOULANT DE OU LIÉS AUX MARCHANDISES OU À L'OBJET DU PRÉSENT CONTRAT. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ DE L'ACHETEUR POUR TOUTE RÉCLAMATION NE DÉPASSERA LE PRIX DES MARCHANDISES DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION.

 

18. Indemnisation

Le Fournisseur s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité l'Acheteur, ainsi que ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, clients, dirigeants, administrateurs, employés, avocats et agents contre toutes réclamations, allégations, poursuites, pertes, dommages, verdicts, règlements, coûts, pénalités, dépenses et honoraires d'avocats (« Réclamations ») découlant de ou liés à : (i) tout défaut ou non-conformité des Marchandises ; (ii) la violation de la garantie ou des déclarations du Fournisseur ; (iii) les dommages corporels ou matériels causés par les Marchandises, y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations pour négligence, responsabilité stricte ou responsabilité du fait des produits ; (iv) la violation de la propriété intellectuelle ou d'autres droits de propriété ; (v) la violation des obligations de protection des Informations confidentielles en vertu du présent Contrat ; (vi) l'achat, la vente ou l'utilisation des Marchandises ; (vi) la non-conformité des Marchandises aux exigences légales applicables ; ou (vii) la violation par le Fournisseur de toute loi applicable.

L'Acheteur informera sans délai le Fournisseur de toute Réclamation introduite à son encontre par un tiers et donnant lieu à une indemnisation en vertu du présent Contrat. Le Fournisseur s'engage, à ses propres frais, à se défendre contre les Réclamations en recourant à un avocat acceptable pour l'Acheteur.

 

19. Assurance

Pendant la durée du présent Contrat et pendant une période de trois (3) ans suivant la date de livraison finale des Marchandises, le Fournisseur doit souscrire et maintenir : (i) une assurance accidents du travail et une assurance responsabilité civile de l'employeur conformément aux exigences légales ; (ii) une assurance responsabilité civile commerciale étendue, couvrant les locaux et les activités, les produits et les opérations achevées, la responsabilité contractuelle globale et les dommages personnels et publicitaires, avec une couverture minimale de 2 000 000 $ par sinistre ; et (iii) une assurance complémentaire avec une couverture minimale de 10 000 000 $.

Le Fournisseur accepte d'être responsable de toute franchise ou déduction applicable liée à toute Réclamation au titre d'une police d'assurance soumise aux présentes Conditions. Sur demande, le Fournisseur fournira à l'Acheteur un certificat d'assurance délivré par un représentant autorisé de la compagnie d'assurance du Fournisseur, désignant l'Acheteur comme « Assuré supplémentaire » au titre de chaque police et prévoyant une renonciation à la subrogation en faveur de l'Acheteur.

 

20. Résiliation

L'Acheteur peut résilier le Bon de commande sans responsabilité envers le Fournisseur : si (i) l'Acheteur cherche à obtenir des garanties suffisantes quant à l'exécution ou à la capacité d'exécution du Fournisseur et ne reçoit pas ces garanties dans les dix (10) jours suivant sa demande ; (ii) le Fournisseur ne livre pas les Marchandises dans les délais ou dans les quantités prévus dans le présent Contrat ; (iii) si les livraisons ne sont pas effectuées dans les délais ou dans les quantités spécifiés ; ou (iv) en cas de violation ou de non-respect par l'Acheteur d'autres dispositions du présent Contrat. Ce droit s'ajoute à tout autre recours dont dispose l'Acheteur en vertu de la loi ou de l'équité.

 

21. Droits d'inspection

Le Fournisseur accepte que l'Acheteur ait le droit d'inspecter les locaux où les Marchandises faisant l'objet du Bon de commande sont fabriquées ou entreposées. En outre, l'Acheteur peut vérifier les processus de production et d'assurance qualité du Fournisseur, moyennant un préavis écrit raisonnable au Fournisseur, à condition que cette inspection ne dégage pas le Fournisseur de l'une de ses obligations en vertu du présent Contrat.

 

22. Non-sollicitation

Le Fournisseur accepte que, pendant une période d'un (1) an suivant l'exécution ou la résiliation du présent Contrat, il ne sollicitera, n'incitera ni ne tentera de persuader, directement ou indirectement, aucun employé de l'Acheteur de quitter son emploi chez l'Acheteur pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, afin de fournir des services pour ou au nom de l'Acheteur.

 

23. Force majeure

En cas d'événement empêchant l'Acheteur d'accepter la livraison des Marchandises ou d'effectuer le paiement des Marchandises, y compris, sans s'y limiter, les cas de force majeure, les accidents, les guerres, les actes de terrorisme, les restrictions gouvernementales, les crises naturelles, les grèves, les embargos ou autres, l'Acheteur sera libéré de ses obligations en vertu du présent Contrat.

 

24. Cession

Le Fournisseur ne peut céder ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de l'Acheteur, et toute cession en violation de cette disposition sera nulle et non avenue. L'Acheteur peut céder, transférer ou déléguer ses droits et obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable du Fournisseur.

 

25. Respect des lois

Le Fournisseur sera seul responsable de l'obtention de toutes les certifications applicables et se conformera à toutes les lois, ordonnances, règles et réglementations internationales, fédérales, étatiques et locales applicables en matière de fabrication, de vente et de distribution des Marchandises, y compris, mais sans s'y limiter :

1. Lois sur l'exportation : Le Fournisseur s'engage à obtenir toutes les licences, permis ou autres autorisations nécessaires à l'exportation des Marchandises de leur pays de fabrication vers le lieu de livraison, et se conformera à toutes les lois, règles et réglementations internationales ou nationales applicables en matière d'exportation, d'importation ou de réexportation qui couvrent les Marchandises.


2. FCPA :  La loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger (Foreign Corrupt Practices Act), 15 U.S.C. § 78 et suivants (la « FCPA »), et toutes les lois et réglementations comparables du pays du Fournisseur.
    
3. Lois sur l'emploi : Toutes les lois applicables concernant le salaire minimum, les conditions de vie, les heures supplémentaires, les conditions de travail, ainsi que le travail et l'emploi. Le Fournisseur n'aura recours à aucun travail d'enfants ou de détenus dans la fabrication, la vente ou la distribution des Marchandises.


4. Lois environnementales : Toutes les lois environnementales applicables.


5. Minerais provenant de zones de conflit : Toutes les lois et réglementations relatives aux minerais provenant de zones de conflit. En outre, le Fournisseur fournira à l'Acheteur son assistance et sa coopération pour toute demande de renseignements sur le pays d'origine des minerais utilisés dans les Marchandises achetées par l'Acheteur, et fournira les informations et la documentation demandées par l'Acheteur ou tout tiers engagé par l'Acheteur pour l'aider à se conformer aux lois sur les minerais provenant de zones de conflit.

 

26. Divisibilité

Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, les autres dispositions du Contrat resteront en vigueur et de plein effet.

 

27. Droit applicable

Le droit du Wisconsin s'applique au présent Contrat, sans référence à ses principes de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent Contrat.

 

28. Langue

Le présent Contrat a été rédigé en anglais et doit être interprété dans cette langue. Toute notification requise en vertu du présent Contrat doit être fournie en anglais.

 

29. Résolution des litiges ; juridiction compétente

En cas de litige concernant l'objet du présent Contrat, les Parties conviennent de tenter de résoudre ce litige par le biais de négociations de règlement à l'amiable qui débuteront dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la demande écrite de l'autre Partie. Si les négociations échouent, les parties conviennent que l'une ou l'autre partie peut soumettre le litige à la médiation du Judicial Arbitration and Mediation Service (« JAMS ») ou de son successeur, à Chicago, dans l'Illinois, chaque partie prenant en charge ses propres frais juridiques et partageant à parts égales les frais de médiation. Les parties conviennent que le JAMS nommera un médiateur qui est un avocat et qui possède une expérience significative dans le règlement de litiges relatifs à la vente de marchandises et au Code commercial uniforme. Si les parties ne parviennent pas à résoudre un litige après que le médiateur a déclaré par écrit l'impasse, elles conviennent alors de soumettre le litige aux tribunaux d'État ou fédéraux compétents dans le comté de Waukesha, dans l'État du Wisconsin. Le fournisseur consent irrévocablement à se soumettre à la compétence de ces tribunaux.

 

30. Survie des dispositions

Toutes les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, sont destinées à s'étendre au-delà de la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, survivront à la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit.

 

31. Intégralité de l'accord

Le bon de commande et les Conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant l'objet des présentes et remplacent toutes les négociations, discussions, ententes ou accords antérieurs entre les Parties. Les Parties conviennent que toute modification du présent Contrat doit être faite par écrit et signée par les deux Parties.

Conditions d'utilisation du site Web

IEWC Corp., ainsi que ses filiales et sociétés affiliées ("IEWC"), exploitent IEWC.com et les sites nationaux affiliés ("Site") afin de fournir un accès en ligne à des informations sur IEWC et les produits, services et opportunités que nous proposons. En accédant au Site et en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par chacune des conditions générales énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions »).

IEWC se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, sans préavis. Votre utilisation du Site après une telle modification vaut acceptation des Conditions modifiées.

 

Droits de propriété intellectuelle ; restrictions d'utilisation du contenu

Le Site et tout son contenu, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, écrits, documents, articles, informations, spécifications, logos, téléchargements, codes, logiciels, images, photographies, vidéos, fichiers audio et autres médias numériques contenus dans le Site (le « Contenu ») sont la propriété d'IEWC ou sont utilisés par IEWC conformément à la loi. Le Contenu est protégé par les lois américaines et internationales applicables, les lois sur les droits d'auteur, les marques commerciales ou autres lois et réglementations. La sélection et la disposition du Contenu sont protégées en tant que compilation en vertu des lois américaines sur les droits d'auteur.

IEWC vous autorise à accéder, télécharger, copier et imprimer des parties du Contenu uniquement à des fins informatives et non commerciales, à condition que : (1) vous respectiez les présentes Conditions ; (2) vous n'utilisiez pas le Site ou le Contenu d'une manière qui pourrait violer la propriété intellectuelle, la vie privée ou d'autres droits légaux d'IEWC ou d'un tiers ; (3) vous ne partagiez, ne publiiez, n'affichiez, ne republiiez, n'exécutiez, ne reproduisiez, ne transfériez ou ne publiiez aucun Contenu du Site à des fins commerciales sans l'accord écrit préalable d'IEWC ; (4) la collecte de données sur le Site par le biais de la récolte de données, du scraping, de l'extraction automatisée de données ou d'autres technologies logicielles similaires (scripts, robots et/ou robots d'indexation) soit strictement interdite. (5) vous ne créez pas de dérivés, ne modifiez pas et n'altérez pas le Contenu ; et (5) vous incluez, sans modification, tous les avis de droits d'auteur et autres avis de propriété figurant sur ce Contenu.

Des règles d'utilisation particulières peuvent s'appliquer à l'accès et à l'utilisation du contenu accessible par les utilisateurs autorisés du portail client sécurisé d'IEW

 

Marques commerciales, noms commerciaux et logos

IEWC est propriétaire de certaines marques commerciales, marques de service, enregistrements, noms commerciaux et logos, y compris, mais sans s'y limiter, IEWC, Customer Automated Replenishment System®, C.A.R.S.®, Connection®, Hot Wire®, ASCENT™, YOURTEAM® et YOURTEAM – Go Further® (les « marques commerciales IEWC »). Vous ne pouvez utiliser aucune des marques commerciales IEWC sans l'accord écrit préalable d'IEWC. Vous ne pouvez pas utiliser les marques commerciales IEWC comme métabalises ni inclure les marques commerciales IEWC comme « texte caché ».

 

Exclusion de garanties

LE CONTENU EST FOURNI À TITRE INFORMATIF UNIQUEMENT. LE CONTENU EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». IEWC DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE DE NON-CONTREFAÇON, DE PRATIQUE COMMERCIALE, D'EXHAUSTIVITÉ, D'EXACTITUDE, DE FIABILITÉ, DE CORRECTION, DE PERTINENCE, DE CONFORMITÉ AVEC LES LOIS, DE DISPONIBILITÉ, DE TEMPS DE DISPONIBILITÉ OU D'ABSENCE DE BOGUES, D'ERREURS, DE VIRUS, DE CODE MALVEILLANT OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES.

SI VOUS TÉLÉCHARGEZ DES ÉLÉMENTS DE CE SITE, VOUS LE FAITES À VOS PROPRES RISQUES.

 

Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS, IEWC, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS EMPLOYÉS, AGENTS, DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS («PARTIES IEWC») NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS POUR TOUT DOMMAGE (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS) DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE OU RÉSULTANT DE : (1) VOTRE ACCÈS OU UTILISATION DU SITE OU DU CONTENU, (2) VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER OU À UTILISER LE SITE OU LE CONTENU, (3) LA COPIE, LE TÉLÉCHARGEMENT, L'UTILISATION OU LA CONFIANCE ACCORDÉE À TOUT CONTENU, (4) L'UTILISATION OU LA DIVULGATION DE TOUTE SOUMISSION FOURNIE À NOUS PAR UN UTILISATEUR PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE, (5) TOUTE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS. VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS INTENTER DE POURSUITES À NOTRE ENCONTRE POUR TOUTE RAISON DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER CE SITE OU TOUT CONTENU FIGURANT SUR LE SITE, OU POUR TOUTE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS.

 

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager IEWC et les Parties IEWC de toute responsabilité en cas de réclamations, pertes, jugements, dommages, dépenses, coûts et honoraires d'avocat découlant de ou résultant de votre utilisation du Site, de votre incapacité à utiliser le Site, de votre accès au Contenu, de votre utilisation de ce Contenu, de vos Soumissions ou de toute violation des présentes Conditions.

 

Recours

Si vous enfreignez les présentes Conditions, IEWC peut vous contacter pour vous informer de votre violation et demander des mesures correctives. Toutefois, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de résilier immédiatement votre accès au Site pour violation des présentes Conditions. En plus de résilier votre accès au Site, IEWC conserve tous les autres droits et recours légaux dont elle dispose en droit ou en équité si vous enfreignez les présentes Conditions.

 

Informations fournies par l'utilisateur

IEWC ne souhaite pas recevoir d'informations confidentielles ou exclusives de la part des utilisateurs de ce site. Vous acceptez que tout matériel, information, contenu ou donnée que vous nous transmettez ou publiez sur le site (chacun étant une « soumission » ou collectivement les « soumissions ») sera considéré comme non confidentiel et non exclusif. Pour toutes les Soumissions, (1) vous nous déclarez et garantissez que vous avez le droit légal de publier la Soumission et que celle-ci ne viole et ne violera aucune loi applicable ni les droits d'aucune personne ou entité, et (2) vous accordez à IEWC un droit libre de redevance, irrévocable, perpétuel et mondial d'utiliser, d'exploiter, de communiquer, de distribuer, de reproduire, de publier, d'afficher et de créer des œuvres dérivées à partir de la Soumission, sur tout support, de toute manière, en tout ou en partie, sans aucune restriction ni responsabilité à votre égard.

 

Liens et droits de liaison

Sites liés :

Le Site contient des liens vers des sites Web ou des contenus tiers (les «Sites liés»). Ces liens sont fournis par IEWC pour votre commodité. IEWC n'est pas affilié aux Sites liés et n'est pas responsable du contenu des Sites liés. IEWC ne cautionne pas les Sites liés ni ne se porte garant de leur contenu. IEWC n'est pas responsable des pratiques des Sites liés en matière de confidentialité et/ou de collecte de données..

Liens vers notre site :

Vous pouvez créer des liens vers n'importe quelle page du site, sous réserve des restrictions suivantes : (1) vous ne pouvez pas modifier l'apparence du site ni le cadrer ; (2) vous ne pouvez pas interférer avec le fonctionnement ou l'accès au site, (3) vous ne pouvez pas modifier ou altérer le contenu du site, (4) vous ne pouvez pas utiliser le lien d'une manière trompeuse, diffamatoire, offensante ou négative, y compris, sans limitation, d'une manière qui nuit à la bonne volonté ou à la réputation d'IEWC, de ses clients, fournisseurs, partenaires commerciaux, employés, dirigeants, administrateurs, produits et services.

IEWC peut, à tout moment et à sa seule discrétion, résilier votre autorisation de créer un lien vers le Site. Dès réception de notre notification de résiliation, vous acceptez de supprimer immédiatement tous les liens vers le Site et de supporter tous les frais, y compris les frais juridiques et les dépenses connexes, que nous engageons pour faire valoir nos droits en vertu de la présente disposition.

 

Avis de violation

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Si vous pensez que vos droits d'auteur ou ceux d'un tiers sont violés sur notre site, vous pouvez nous en informer à l'adresse suivante :

Département marketing IEWC

Pour être valable, votre notification doit (i) être écrite, (ii) être adressée au service marketing d'IEWC et (iii) contenir les informations suivantes :

• Une signature physique ou électronique du détenteur des droits d'auteur ou de son représentant autorisé ;
• Une description de l'œuvre protégée par des droits d'auteur qui aurait été violés ou, si plusieurs œuvres protégées par des droits d'auteur sur un même site en ligne sont concernées par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres sur ce site ;
• Une description du contenu présumé contrefait ou faisant l'objet d'une activité de contrefaçon, suffisamment détaillée pour permettre à IEWC de localiser ce contenu ;
• Des informations suffisamment détaillées pour permettre à IEWC ou à son représentant de vous contacter, telles qu'une adresse, un numéro de téléphone et, si possible, une adresse électronique ;
• Une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation du contenu de la manière dénoncée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ; et
• Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif qui aurait été violé.

Dès réception de votre notification, nous pouvons supprimer le contenu incriminé, à notre seule discrétion.

 

Choix de la loi applicable, juridiction compétente et lieu

IEWC contrôle et exploite ce Site depuis son siège social situé aux États-Unis d'Amérique. Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État du Wisconsin, aux États-Unis d'Amérique, et par la législation américaine, sans égard à leurs principes de conflit de lois. En accédant au Site, vous acceptez irrévocablement de soumettre tout litige lié au Site, au Contenu ou aux présentes Conditions aux tribunaux étatiques ou fédéraux compétents situés dans le comté de Waukesha, dans l'État du Wisconsin.

Si vous utilisez ce Site depuis l'extérieur des États-Unis d'Amérique, vous êtes entièrement responsable du respect des lois locales applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur l'exportation et l'importation, les lois sur la confidentialité et les lois sur la propriété intellectuelle d'autres pays en relation avec le Contenu.

Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre IEWC et vous en ce qui concerne leur objet et remplacent toutes les négociations, discussions ou accords antérieurs ou contemporains entre les parties.